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Capacité de prescription et prise en charge La législation reconnaît le statut de prescripteur aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux pédicures podologues, aux vétérinaires et plus récemment aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes. A l’exception des médecins qui, en l’application de l’article R4127-8 du Code de la santé publique sont libres de leur prescription, les autres professions ont toutes, à leur niveau, des encadrements prévus par les textes. PSA vous présente, pour chaque profession autorisée à prescrire, les textes de référence fixant le champ de prescription et les modalités de prise en charge... Médecins Les modalités de prescription des médecins sont précisées par l’article R4127-8 du Code de la santé publique Les prescriptions ordonnées et délivrées sont prises en charge selon les règles de l’Assurance Maladie, selon notamment :
Chirurgiens-dentistes Les modalités de prescription des chirurgiens-dentistes sont précisées par l’article L4141-2 du code de la santé publique Les prescriptions ne sont pas soumises à une liste limitative mais elles doivent être en rapport avec le champ de l’article du Code de la santé publique ci-avant cité. Sous réserve du respect de ces recommandations, les prescriptions sont prises en charge selon les règles de l’Assurance-Maladie. Sages-femmes Les modalités de prescription des sages-femmes sont précisées par l’article L4151-4 du Code de la santé publique Les prescriptions des sages-femmes doivent être celles prévues dans une liste exhaustive réglementaire. Les éléments de cette liste sont pris en charge selon les règles de l’Assurance Maladie relatives à la nature des prestations prescrites (médicaments, dispositifs médicaux, biologie). Pédicures-podologues Les modalités de prescription des pédicures-podologues sont précisées par l’article R4322-1 du Code de la santé publique : Les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques externes et certains dispositifs médicaux prévus au 6ème de l’article ci-avant cité. Pour les topiques externes, il n’y a pas de prise en charge prévue par l’Assurance Maladie. Masseurs-kinésithérapeutes Les modalités de prescription des masseurs-kinésithérapeutes sont précisées par l’arrêté du 9 janvier 2006 paru au JO du 13 janvier 2006), auquel PSA avait consacré un article dans son numéro 13 (mars 2006) Pour les masseurs kinésithérapeutes, les textes concernent un droit de prescription limité à une liste exhaustive de dispositifs médicaux. Le référentiel de prise en charge est la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Infirmier(e)s Les modalités de prescription des infirmier(e)s sont précisées par l’arrêté du 13 avril 2007, paru au Journal officiel du 14 avril 2007), et par le décret n° 2007-551 du 13 avril 2007, paru au Journal officiel du 13 avril 2007. Ces modalités ont fait l’objet de précisions dans les n°26 (mai 2007) et 27 (juin 2007) de PSA. Pour les infirmier(e)s, les textes concernent un droit de prescription limité à une liste exhaustive de dispositifs médicaux. Le référentiel de prise en charge est la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Vétérinaires Les modalités de prescription des vétérinaires sont précisées par l’article L5143-4 du code de la santé publique, qui prévoit une prescription ponctuelle de médicaments destinée à la médecine humaine. Bien entendu, aucune prise en charge n’est prévue par l’Assurance Maladie.
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