Droit
de prescription : votre profession évolue
L'arrêté
du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que vous
pouvez prescrire est paru au Journal officiel du 13 janvier 2006.
Toutefois le
code de la Sécurité sociale qui définit le
champ de prise en charge de ces dispositifs n'autorise actuellement
leur remboursement que sur seule prescription d'un médecin.
Dans l'attente
de la parution d'un décret qui permettra d'étendre
le champ du remboursement à vos prescriptions, les caisses
d'Assurance Maladie vous invitent à les différer afin
de ne pas pénaliser vos patients qui pourraient être
amenés à en demander le remboursement.
PSA vous tiendra
informé de la parution de ce texte.
Consultez
l'arrêté du 9 janvier 2006
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