Facturation de la CCAM : des pièges à éviter

La mise en œuvre de la CCAM implique de nouvelles consignes de remplissage de la feuille de soins.

En effet, c'est le codage qui permet désormais le remboursement du patient. Ainsi, toute erreur (ou difficulté de lecture) conduit à l'impossibilité de procéder au paiement et nécessite un retour vers le médecin pour qu'il réalise une nouvelle facture.

A noter : la période transitoire de coexistence entre la CCAM et la NGAP est prolongée jusqu'au 15 septembre 2005.

Consultez les infos pratiques qui vous aideront à remplir vos feuilles de soins.

Où mettre le code de l'acte ?

Uniquement dans la 2ème colonne 'codes des actes' qui est prévue à cet effet (même pour les anciens imprimés où il est noté "En attente du codage des actes")

Ne pas oublier de noter le code activité 1 dans la colonne "activité" à côté du code de l'acte ;même s'il est toujours à 1 en cabinet de ville, ce code est obligatoire.

Sur une même ligne, il ne doit pas y avoir de mélange entre cotation NGAP et codes CCAM :

Pour les actes de la CCAM, la colonne "autres actes ….. éléments de tarification CCAM" ne doit jamais contenir de lettres-clés et/ou coefficients de la NGAP.

Facturation d'actes CCAM et d'actes en NGAP :

Sur la même feuille de soins il peut y avoir sur des lignes différentes un code CCAM et une cotation NGAP uniquement dans les cas prévus par la réglementation (article III-3-A des Dispositions générales et dispositions diverses CCAM).

Exemple : consultation en NGAP et ECG codé en CCAM

Où inscrire les modificateurs ?

Dans la colonne "autres actes ….. éléments de tarification CCAM". Lorsqu'il y a plusieurs modificateurs pour un même code, l'ordre des modificateurs n'a pas d'importance.

Exemple : radio du thorax par un radiologue un jour férié

Ne pas oublier les codes association :

Si plusieurs actes sont facturés le même jour pour le même patient (article III-3 -B des Dispositions générales et dispositions diverses CCAM), le code association doit être mentionné pour chacun des actes dans la colonne "autres actes ….. éléments de tarification CCAM", après les éventuels modificateurs

Actes remboursés sous conditions ou soumis à accord préalable :

Si le médecin demande le remboursement d'un acte "remboursable sous conditions" ("RC" dans la 6° colonne des extraits de la CCAM prêts à imprimer), la mention "X" doit être notée dans la colonne 'autres actes ….. éléments de tarification CCAM', après les éventuels modificateurs.

Si ce code est oublié, le patient n'est pas remboursé puisque l'acte est considéré comme "non remboursable".

Attention : tous les actes soumis à Accord Préalable ('AP' dans la 7° colonne des extraits de la CCAM prêts à imprimer) sont aussi " remboursables sous conditions " ; il faut donc indiquer la mention 'X' si le remboursement est demandé.

Rappel : ne pas oublier de mentionner la date de l'Accord Préalable dans la zone prévue à cet effet (entente préalable du …).

Récapitulatif : ordre des informations dans la colonne "autres actes ….. éléments de tarification CCAM"

Montant des Honoraires facturés :
Un montant d'honoraires doit figurer sur chaque ligne.
Les zones dépassements et frais de déplacement restent comme avant.

Geste complémentaire :

Il est nécessaire de renseigner le code d'un geste complémentaire ou d'un supplément toujours après l'acte principal (acte isolé ou procédure) auquel il se rapporte.

Rappel : dans ce cas (association d'un acte avec un geste complémentaire ou un supplément), il ne faut pas renseigner le code association.