Depuis le 9 mars 2008, certains actes inscrits à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P) sont soumis à la formalité de l’entente préalable uniquement lorsqu’un patient nécessite plus de 30 séances de masso-kinésithérapie sur une période de douze mois.

Il s’agit des actes inscrits aux chapitres II, III et IV du Titre XIV de la N.G.A.P. :

• les traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ;
• les modalités particulières de conduite du traitement (exemple: traitement de groupe) ;
• la kiné balnéothérapie.

Quand est-il nécessaire d'envoyer une entente préalable ?
Le kinésithérapeute doit établir une demande d’entente préalable dans les trois situations suivantes :

• dès la 1ère séance, lorsque le nombre de séances prescrites dépasse 30, ou lorsque le Bilan Diagnostic Kinésithérapique (BDK) préconise plus de 30 séances ;
• lors de la prescription de renouvellement, si cette prescription porte le nombre de séances au-delà de 30 ;
• lorsque 30 séances ont été remboursées pour un même patient dans les 12 derniers mois.

A contrario, il est inutile d’adresser une demande d’entente préalable lorsque le nombre de séances prescrites initialement est au plus égal à 30.

Comment procéder à l'envoi de l'ordonnance ?
1. Si le traitement prescrit nécessite une entente préalable (plus de 30 séances sur une période de douze mois), la procédure habituelle a lieu d’être observée.

2. Si le traitement que vous effectuez ne nécessite pas d’établir une demande d’entente préalable, il convient :

• soit d’établir une feuille de soins électronique :
  • en cas de paiement direct, votre patient doit envoyer son ordonnance à sa caisse primaire d’assurance maladie habituelle dans les meilleurs délais ;
  • en cas de dispense d’avance de frais et pour sécuriser vos paiements, vous conservez une copie de l’ordonnance et vous l’envoyez à votre centre de traitement le plus proche.
    
    
• soit de remplir une feuille de soins papier :
  • pour être remboursé, votre patient adresse à sa caisse primaire d’assurance maladie, la feuille de soins initiale accompagnée de son ordonnance ;
  • en cas de dispense d’avance de frais, vous agrafez l’ordonnance à la feuille de soins papier initiale et vous l’envoyez au centre de paiements de l’assuré.

Pour en savoir plus, consultez :

• la demande d’entente préalable
• Information complémentaire: le décret 2009-955 du 29 juillet 2009 modifie le dernier alinéa de l’article R. 4321-2 du code de la santé publique au sujet du BDK :
  • ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur ;
  • le traitement mis en oeuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l’issue de la dernière séance soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix. Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu’il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement.