N° 47 - Mai 2009
 
 

Des actes non remboursés

Le saviez-vous ? Les actes dits  « administratifs » ne sont pas remboursés par votre caisse d’assurance maladie.

Si l'Assurance maladie a pour mission première de rembourser les soins des assurés selon les tarifs en vigueur, les actes ayant pour finalité la rédaction d'un certificat médical ou autres formalités administratives destinées à un tiers ne sont pas pris en charge.

Sont concernés par exemple :

  • les certificats médicaux destinés à la pratique d'un sport ;
  • les visites médicales à la demande d'un assureur (par exemple pour l'obtention d'un prêt) ;
  • les visites médicales pour le passage d'un permis de conduire spécial (permis poids lourd) ;
  • les certificats médicaux pour l’adoption.
Dans tous ces cas, la convention signée entre l'Assurance maladie et les médecins  prévoit qu’il ne soit pas remis de feuilles de soins au patient.

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