Un décret n°2008-108 paru au journal officiel le 7 février 2008 autorise les pharmaciens à délivrer des médicaments à des patients chroniques dont l’ordonnance a atteint sa fin de validité.
Ce texte est complété par la publication conjointe d’un arrêté du 5 février 2008 et listant les catégories de médicaments exclus du dispositif.

PSA vous présente les conditions pour la prise en charge de ce dépannage exceptionnel visant à éviter toute interruption de traitement préjudiciable au patient.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• l’ordonnance expirée doit concerner un traitement d’au moins 3 mois,
• le dépannage concerne la délivrance du conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d’unités de prise,
• vous portez sur l’ordonnance la mention : « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boite supplémentaire ». Vous apposez sur l’ordonnance le tampon de l’officine et la date de délivrance,
• la même ordonnance ne pourra donner lieu à d’autres dispensations,
• vous devrez informer le médecin prescripteur de cette dispensation exceptionnelle,
• les médicaments prescrits pour une durée de traitement plus courte ainsi que les catégories du médicament relevant de l’arrêté du 5 février 2008 suscité sont exclus ce de dispositif.