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Article LFSS 2008 : principales mesures Définitivement votée le 23 novembre 2007 par le Parlement, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a été promulguée le 19 décembre 2007 et publiée au journal officiel le 21 décembre 2007 (texte intégral) après un recours devant le Conseil constitutionnel. Le texte définitif comporte 118 articles. Voici une sélection de dispositions relatives plus spécialement à l'Assurance Maladie L'ONDAM (objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie) (article 75 et 76) En montant, pour l’année 2008, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 155,2 milliards d’euros pour le régime général de la sécurité sociale. En taux d'évolution, l’objectif national des dépenses pour 2008 est fixé à 2,8 %, et se décompose en 3,2 % sur la ville (avec 1,2 % des franchises), au même niveau que pour l’hôpital et 6,5 % pour le médico-social. L’instauration des franchises médicales (article 52) A partir du 1er janvier 2008, une franchise de 0,50 euros par médicament, de 0,50 euros de par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire reste à la charge des assurés. Le plafond annuel global des franchises est de 50 euros (mais il est indépendant du plafond également fixé à 50 euros relatif à la participation forfaitaire par acte médical). Les franchises seront déduites des remboursements effectués par la caisse de l’assuré ou, en cas de tiers payant, prélevées sur les remboursements ultérieur, et seront transparentes pour les professionnels de santé. Sont exonérés de ce dispositif, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs et les femmes enceintes. Selon le Gouvernement les économies escomptées s'élèveraient à 850 millions d’euros et ces sommes seront consacrées au financement des investissements de lutte contre la maladie d’Alzheimer, au développement des soins palliatifs et à la lutte contre le cancer. La T2A à 100 % pour l'ensemble des établissements de santé (article 62) Le financement des hôpitaux sera désormais entièrement calculé selon une tarification à l’activité (T2A) à partir du 1er janvier 2008. Un mécanisme de transition est cependant prévu par la LFSS pour accompagner les établissements dans cette réforme. Chaque établissement se verra attribuer un coefficient correcteur pour tenir compte des ressources actuelles qu’il reçoit de l’assurance maladie. L'objectif est qu'au plus tard en 2012, les établissements se voient tous appliquer les mêmes tarifs nationaux. De nouveaux modes de rémunération pour les médecins (articles 43 et 44) L'article 43 de la LFSS dispose que les organismes locaux d’assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé un contrat conforme à un contrat type élaboré par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent notamment porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels. Des rémunérations interviendront versées en contrepartie de l’atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé. L'article 44 de Ia LFSS offre la possibilité aux missions régionales de santé de mener des expérimentations (sur 5 ans) portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé complétant le paiement à l’acte ou s’y substituant, sur le fondement d’une évaluation quantitative et qualitative de leur activité. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations seront définies par décret. Les dépenses liées aux transports (articles 37, 38 et 64) La LFSS comporte plusieurs dispositions pour responsabiliser davantage patients, prescripteurs et professionnels du transport vis à vis de l’utilisation des transports sanitaires et donner à l’assurance maladie davantage de moyens de contrôle. Ainsi la procédure de mise sous accord préalable est élargie aux médecins pour lesquels le taux moyen de prescription d’ambulances dépasse largement le taux moyen au sein d’une région ; Par ailleurs, à partir du 1er juin 2008, les entreprises de taxis devront désormais obligatoirement passer une convention avec l'organisme local d’assurance maladie pour que leurs frais de transports soient remboursés à l’assuré. Cette convention fixera les tarifs des prestations et les conditions du tiers payant. Il pourra leur être imposé par ailleurs une ancienneté minimale dans l’exercice de leur métier. De plus, une expérimentation de nouveaux modes d’organisation entre l’hôpital et les transporteurs sanitaires est offerte visant à l'amélioration du service rendu à un coût égal ou moindre pour l’assurance maladie. Dans le cadre de cette expérimentation, les établissements de santé pourront gérer directement, par une procédure contractuelle avec les missions régionales de santé, une enveloppe budgétaire de transports leurs permettant d’organiser et de gérer ces prestations à travers une procédure d’appel d’offre ou la passation de marchés publics. La régulation démographique de l'offre de soins (articles 46 et 47) Dans cette perspective, deux articles de la LFSS permettant à l’ensemble des professionnels de santé d’engager une réflexion complète en vue d’une démarche de régulation géographique de l’offre de soins. Les partenaires conventionnels devront définir eux-mêmes les voies et les moyens pour limiter l’installation de nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux. La répartition des officines pharmaceutiques (article 59) La LFSS modifie le Code de la Santé publique pour permettre de favoriser le regroupement sur l’ensemble du territoire afin d’optimiser la répartition des officines. L'extension des prérogatives de la HAS à l'analyse médico-économique (article 41) La LFSS modifie le Code de la Sécurité sociale en prévoyant que dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé (HAS) puisse désormais émettre des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La facilitation des IVG médicamenteuses (article 71) La LFSS permet la réalisation d’IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale. La vaccination sans prescription médicale par les infirmiers (article 40) Le code de la santé publique est modifié cet article 40 de la LFSS pour permettre à l'infirmière ou l’infirmier d'effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale. La liste, les modalités et les conditions de réalisation des vaccinations concernées sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Enfin, les contrôles contre les fraudes sont être renforcés ainsi que les sanctions (articles 103 à 118).
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