Opticiens : renouvellement d'optique

Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste ont conduit le législateur à envisager des mesures pouvant faciliter l'accès aux soins des patients :

C’est dans cette «optique» que deux décrets : 551-13-4 , 553-13-4 du 13 avril 2007 (JO du 14 avril 2007) vous ouvrent depuis le 13 avril 2007 la possibilité d’adapter, lors d'un renouvellement, une prescription de verres correcteurs datant de moins de 3 ans, pour un patient âgé d'au moins 16 ans.
L'Assurance Maladie remboursera alors les verres correcteurs et, le cas échéant, la monture, faisant l'objet d'un renouvellement à l’identique ou avec adaptation.

Les règles:

• le renouvellement concerne des patients âgés d’au moins 16 ans à la date de la prescription initiale,
• la prescription initiale doit dater de moins de 3 ans,
• l’adaptation du niveau de correction initialement déterminé par l’ophtalmologiste est possible uniquement en l'absence d'opposition expressément mentionnée par le médecin sur sa prescription,
• pour tout renouvellement comportant une adaptation de la correction initiale, vous êtes tenu d’en informer le prescripteur.

ATTENTION ! Ces nouvelles dispositions ne concernent pas :

• les renouvellements de lentilles de contact,
• la première attribution de verres corrigeant la presbytie.

 En pratique :

• Le renouvellement à l'identique :

Le remboursement des prestations est possible sur la base d'une prescription antérieure à la publication des 2 décrets (soit le 14/04/07), datant de moins de 3 ans.

• Le renouvellement avec adaptation :

Le remboursement des prestations est prévu sur la base d'une prescription postérieure à la publication des décrets sus-cités, soit à partir du 15 avril 2007.

Dans les deux cas, l’opticien mentionne sur l’original de la prescription, conservé par le patient, la nature des produits délivrés : type de verres, niveau de correction et date de délivrance.

Pour l’instant, seules sont possibles les facturations «papier», sur lesquelles vous indiquerez :

• le code «RI» pour un renouvellement à l’identique,
• le code «RA» pour un renouvellement avec adaptation.

L’absence de ces mentions ne permettra pas le remboursement des dossiers.

La télétransmission n’est pas opérationnelle pour le moment. De nouvelles consignes vous seront communiquées d’ici fin 2007.

Consultez les articles L.4362-10 et L.4362-11 du Code de la Santé Publique.