Halte au tabac

Le gouvernement a décidé de renforcer les mesures d’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif par la publication du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JO du 16/11/2006)

La circulaire ministérielle d’application du 29 novembre 2006 (JO du 05/12/2006) prévoit un certain nombre de mesures d’accompagnement et notamment la mise en place, à compter du 1er février 2007 d’un dispositif de prise en charge par l’Assurance Maladie des traitements d’aide à l’arrêt du tabac.
Ces mesures reprennent les récentes recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur les stratégies thérapeutiques d’aide au sevrage tabagique.
PSA vous présente les modalités de ce dispositif.

A compter du 1er février 2007, certains substituts nicotiniques, dont la liste est consultable sur le site ameli.fr sont pris en charge par l’Assurance Maladie à hauteur de 50 euros par bénéficiaire et par an (en référence à l’année civile en date de délivrance).

En pratique :

• pour bénéficier de cette prise en charge, ces substituts doivent être prescrits par un médecin sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits,
• ces substituts nicotiniques doivent être délivrés par une officine de ville,
• il n’est pas prévu de bon de prise en charge,
• dans le cadre de ce dispositif particulier de prise en charge, les patients ne pourront pas obtenir le bénéfice de la dispense d’avance des frais (pas de tiers-payant) y compris si les patients bénéficient de la CMUC et de l’AME,
• pour remboursement, le pharmacien établira une facture en paiement direct de l’assuré, par télétransmission (FSE ou B2) ou par défaut par feuille de soins,
• le prix de vente des substituts nicotiniques est libre et leur conditionnement ne comporte pas de vignette,

Consultez le site de la HAS