Prescription en vue

L'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 dispose : l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient".

En pratique :

L'article L. 4321-1 du code de la santé publique autorise les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité.

Cette mesure aura pour objet d'étendre cette disposition aux infirmiers en les autorisant à prescrire à leur patient des dispositifs qui relèvent de leur compétence. Elle constituera la reconnaissance d'une compétence nouvelle pour les infirmiers.

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et la Haute Autorité de santé seront consultées avant établissement de la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers peuvent prescrire.

PSA ne manquera pas de vous tenir informés.