En matière d'accident de travail, la victime, l'employeur et le praticien-traitant ont chacun leurs obligations pour que cet accident de travail soit pris en charge par l'Assurance Maladie.

En ce qui concerne le chirurgien-dentiste traitant, il lui incombe d'établir les certificats médicaux obligatoires :

1 - Certificat initial et certificat de consolidation (ou final descriptif)

Ils sont établis sur un imprimé commun de 4 volets :

• les volets 1 et 2 sont adressés habituellement par le chirurgien-dentiste sous 24 heures à l'organisme dont dépend l'assuré (le certificat parviendra au service Accidents de travail de la Caisse primaire),
• les volets 3 et 4 sont remis au patient.

Consultez le modèle des imprimés et leurs notices explicatives

Ces imprimés sont pour le moment accessibles en consultation. Pour les obtenir, vous devez en faire la demande à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Les chargées des relations avec les professions de santé sont à votre disposition :

• Pour l'Allier : Aurélie Gobert : 04 70 48 44 03 - email : professionnels.de.sante@cpam-moulins.cnamts.fr
• Pour le Cantal : Sandrine Taillefer : 04 71 46 57 10
• Pour la Haute-Loire : 04 71 07 58 52 - email : infops43@cpam-lepuy.cnamts.fr
• Pour le Puy-de-Dôme : Brigitte Chinoux et Eliane Delair : 04 73 42 81 24 - email : profsante@cpam-clermont-fd.cnamts.fr

2 - Le certificat initial descriptif

La description des lésions doit être précise, complète. En plus de l'énumération des dommages constatés, il ne faut pas oublier, si elles existent, les lésions mineures (fêlures ou perte de l'émail, sensibilités pulpaires). Elles peuvent évoluer défavorablement, pensez donc à les énumérer en émettant les réserves nécessaires. Ce certificat initial apporte la preuve de l'existence des lésions imputables à l'accident de travail.

3 - Le certificat final descriptif

La consolidation des lésions signifie qu'elles sont stabilisées et qu'elles n'évoluent ni en amélioration ni en aggravation. Ce certificat final de consolidation peut donc logiquement correspondre à la date de fin des soins bucco-dentaires . Il peut s'accompagner d'un devis de prothèse.

Il est important que vous rédigiez ce certificat final. A sa réception à la Caisse primaire d'Assurance Maladie, le dossier est transmis au chirurgien-dentiste conseil qui va évaluer, si elles existent, les séquelles des lésions dentaires dues à l'accident et le taux d'Incapacité permanente.

Rappelons qu'en matière dentaire la prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie des actes imputables à l'accident de travail est de 100 % des cotations NGAP et qu'elle peut être versée au praticien-traitant. Pour exemple, une 21 fracturée et devant être couronnée bénéficiera d'une prise en charge en AT de 100 % de SPR50 soit 107,50 euros.