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Rétrocession : on avance Le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 qui organise en France la " Rétrocession " des médicaments par les établissements de santé est paru au journal officiel du 16 juin 2004. Attendu depuis 10 ans, ce décret met en œuvre la loi du 8 décembre 1992. Ce décret constitue le texte de référence pour l'ensemble des dispositions en vigueur. Il instaure une liste exhaustive de médicaments qui peuvent être rétrocédés et précise les modalités économiques du système. Le principe de rétrocession autorisée participe à l'élaboration d'une véritable carte sanitaire de soins. La rétrocession hospitalière qualifie la possibilité par une pharmacie à usage intérieur (PUI) d'un établissement de santé de vendre directement au public des médicaments utilisés en milieu hospitalier. Cette activité exercée par les pharmaciens hospitaliers, permet aux malades non hospitalisés de se procurer des médicaments qui pour diverses raisons ne sont pas disponibles à l'officine. Le principe de la rétrocession prévu depuis longtemps par l'article L.5126-4 du code de la santé publique a été légalisé par la loi du 8 décembre 1992. Celle-ci renvoyait à des textes d'application et notamment à la publication d'un décret qui devrait préciser les conditions et les critères de fonctionnement du système. Une activité hospitalière autorisée : Depuis 1992, sauf exception, les circulaires ministérielles autorisaient les seuls établissements de santé publics à pratiquer habituellement la rétrocession. En application du décret, une circulaire ministérielle précise que tout établissement de santé (public ou privé) qui en fait la demande peut être autorisé à avoir une activité de rétrocession. Celle-ci va dans le sens de l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale qui indique que les médicaments rétrocédés ne sont pris en charge ou ne donnent lieu à remboursement qu'autant "qu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée". L'autorisation est délivrée par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (DARH) après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et de l'ordre national des pharmaciens. Les modalités de demandes, dépôts de dossiers, ainsi que les échéanciers sont prévus. L'Assurance maladie devra disposer de la liste des pharmacies hospitalières autorisées. Une liste de médicaments qui peuvent être rétrocédés : Dans la section V dudit décret, traitant de la "vente de médicaments au public par certaines pharmacie à usage intérieur", les articles R.5126-102 à R.5126-106 (ex R.5104-109 I à V) du code de la santé publique précisent notamment les conditions d'inscription sur la liste des médicaments qui peuvent être rétrocédés et les éventuelles modalités de radiation.
Depuis la publication du décret, plusieurs listes arrêtées par le ministre chargé de la santé, sauf urgence, après avis du directeur de l'AFSSAPS ont été publiées.
Des modalités de fixation de prix et de remboursement : Le poids économique
de ce poste est en constante évolution depuis plusieurs années.
A la section V du décret, l'article R.5126-107 à 110 (ex R.5104-110 ; I à IV) fixe les conditions économiques d'élaboration des prix de cession et les modalités de remboursement des médicaments qui peuvent être rétrocédés. Fixation des prix : Le décret prévoit 3 modes de calcul différents du prix de cession selon le statut du médicament :
Remboursement des médicaments qui peuvent être rétrocédés : Le décret indique que le remboursement des médicaments sera effectué sur la base du prix de cession au public.
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